Le texte fixe un cadre commun minimum pour la surveillance et l’évaluation de la santé des sols dans les Etats membres. Ce cadre identifie ainsi un certain nombre d’indicateurs de suivi. Ceux-ci peuvent être associés à des critères de bonne santé des sols, c’est à dire, des valeurs seuils ou cibles que les indicateurs doivent respecter pour que le sol soit considérer comme “en bonne santé”.
A noter que ces critères de bonne santé des sols ne s’appliquent pas aux sols qui ne peuvent respecter ces critères du fait de facteurs autres que l’intervention de l’homme (espaces naturels non gérés par l’homme, terres directement affectées par la montée du niveau de la mer, …).
Le cadre définit ainsi :
- Des indicateurs obligatoires, associés à des critères de bonne santé des sols définis par l’UE (annexe 1 partie A). Ces indicateurs ciblent les dégradations suivantes : salinisation, érosion, perte de carbone organique, compaction du sous-sol.
Certains critères peuvent être adaptés par les Etats membres, en accord avec la base fixée dans l’annexe. - Des indicateurs obligatoires associés à des critères de bonne santé des sols définis par les Etats membres (en accord avec le cadre fixé par la directive, annexe 1 partie B). Les indicateurs cibles les dégradations suivantes : excès de phosphore dans le sol, contamination ( métaux lourds, contaminants organiques), capacité de rétention d’eau.
- Des indicateurs obligatoires pour la surveillance mais sans critère de santé des sols associé (annexe 1, partie C et D). Ces indicateurs sont :
- Liés à la dégradation des sols : excès d’azote, acidification, compaction en surface, perte en biodiversité.
- Liés à l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols : surface totale artificialisée ; rythme d’artificialisation, de renaturation et d’artificialisation nette ; surface imperméabilisée.
- Des indicateurs optionnels pour la surveillance des sols. Des propositions sont faites dans les parties C et D de l’annexe 1.
Les méthodes de mesure de ces indicateurs, ou les conditions pour mettre en œuvre d’autres méthodes, sont définies en annexe 2 de la proposition législative.
L’évaluation de la santé des sols ce fait sur le principe du “one out, all out”. C’est à dire que si un seul indicateur ne répond pas au critère de bonne santé des sols associé, le sol est considéré comme “en mauvaise santé”.
Les indicateurs qui ne sont pas associés à des critères de santé des sols devront néanmoins faire l’objet d’une analyse faisant état de leur évolution et des impacts potentiels sur les services écosystémiques rendus par les sols.
Délais :
- La première évaluation de la santé des sols dans les Etats membres, sur la base de ce cadre de surveillance, devra être terminée au plus tard 5 ans après l’entrée en application de la directive.
- Les mesures sur les sols et les évaluations devront être réalisées au minimum tous les 5 ans
- Les indicateurs concernant les surfaces artificialisées et imperméabilisées devront être mis à jour annuellement
Communication, utilisation de ces évaluations :
- L’information sur l’état de santé des sols dans les Etats membres devra être publique, dans le respect des réglementations en vigueur.
- Les Etats membres devront proposer un cadre pour la mise en œuvre d’un système de certification volontaire de santé des sols, à destination des propriétaires et gestionnaires des terres. Ces certifications devront tenir compte des indicateurs identifiés dans la directive.
- Les résultats des évaluations devront permettre d’identifier des pratiques “correctrices” à mettre en œuvre, dans le contexte précisé ci-après.