Dans un premier temps, la directive proposée pose plusieurs définitions concernant les notions de sol, de gestion durable des sols, de services écosystémiques, etc.
Elle définit notamment la santé des sols comme l’état physique, chimique et biologique du sol qui détermine sa capacité à fonctionner comme un système vivant essentiel et à fournir des services écosystémiques (“the physical, chemical and biological condition of the soil determining its capacity to function as a vital living system and to provide ecosystem services“).

Le texte introduit également la notion de “Soil district”, définis comme les unités de gouvernance de base pour la gestion des sols et la mise en œuvre de mesures afin de répondre aux exigences établies dans la directive, en particulier en ce qui concerne la surveillance et l’évaluation de la santé des sols.

Ces unités devront être délimitées par chaque Etat membre, en respectant les conditions suivantes :

• • Chaque Etat membre devra avoir un nombre de Soil districts au moins égal au nombre de régions NUTS1 dans le pays (correspond aux grandes régions françaises)
  • Ces unités doivent être définies en recherchant une homogénéité en termes de types de sol, de conditions climatiques, de zones environnementales, d’usage ou de couverture du sol.

Le texte fixe un cadre commun minimum pour la surveillance et l’évaluation de la santé des sols dans les Etats membres. Ce cadre identifie ainsi un certain nombre d’indicateurs de suivi. Ceux-ci peuvent être associés à des critères de bonne santé des sols, c’est à dire, des valeurs seuils ou cibles que les indicateurs doivent respecter pour que le sol soit considérer comme “en bonne santé”.

A noter que ces critères de bonne santé des sols ne s’appliquent pas aux sols qui ne peuvent respecter ces critères du fait de facteurs autres que l’intervention de l’homme (espaces naturels non gérés par l’homme, terres directement affectées par la montée du niveau de la mer, …).

Le cadre définit ainsi :

• • Des indicateurs obligatoires, associés à des critères de bonne santé des sols définis par l’UE (annexe 1 partie A). Ces indicateurs ciblent les dégradations suivantes : salinisation,  érosion, perte de carbone organique, compaction du sous-sol.
    Certains critères peuvent être adaptés par les Etats membres, en accord avec la base fixée dans l’annexe.
  • Des indicateurs obligatoires associés à des critères de bonne santé des sols définis par les Etats membres (en accord avec le cadre fixé par la directive, annexe 1 partie B). Les indicateurs cibles les dégradations suivantes : excès de phosphore dans le sol, contamination ( métaux lourds, contaminants organiques), capacité de rétention d’eau.
  • Des indicateurs obligatoires pour la surveillance mais sans critère de santé des sols associé (annexe 1, partie C et D). Ces indicateurs sont :
    • • Liés à la dégradation des sols : excès d’azote, acidification, compaction en surface, perte en biodiversité.
      • Liés à l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols : surface totale artificialisée ; rythme d’artificialisation, de renaturation et d’artificialisation nette ; surface imperméabilisée.
  • Des indicateurs optionnels pour la surveillance des sols. Des propositions sont faites dans les parties C et D de l’annexe 1.

L’évaluation de la santé des sols ce fait sur le principe du “one out, all out”. C’est à dire que si un seul indicateur ne répond pas au critère de bonne santé des sols associé, le sol est considéré comme “en mauvaise santé”. 

Les indicateurs qui ne sont pas associés à des critères de santé des sols devront néanmoins faire l’objet d’une analyse faisant état de leur évolution et des impacts potentiels sur les services écosystémiques rendus par les sols.

Délais :

• • La première évaluation de la santé des sols dans les Etats membres, sur la base de ce cadre de surveillance, devra être terminée au plus tard 5 ans après l’entrée en application de la directive.
  • Les mesures sur les sols et les évaluations devront être réalisées au minimum tous les 5 ans
  • Les indicateurs concernant les surfaces artificialisées et imperméabilisées devront être mis à jour annuellement

• • • L’information sur l’état de santé des sols dans les Etats membres devra être publique, dans le respect des réglementations en vigueur.
    • Les Etats membres devront proposer un cadre pour la mise en œuvre d’un système de certification volontaire de santé des sols, à destination des propriétaires et gestionnaires des terres. Ces certifications devront tenir compte des indicateurs identifiés dans la directive.
    • Les résultats des évaluations devront permettre d’identifier des pratiques “correctrices” à mettre en œuvre, dans le contexte précisé ci-après.

Au plus tard 4 ans après l’entrée en application de la directive, les Etats membres devront :

• • Définir des pratiques de bonnes gestions des sols, qui devront progressivement être mises en place (selon les critères définis en annexe 3 de la directive)
  • Définir des pratiques de régénérations des sols pour les sols « non sains », sur la base des premières mesures.
  • Définir des pratiques de gestion des sols à éviter car connues pour dégrader les sols

Ces pratiques et mesures devront être définies en tenant compte des autres programmes, plans, objectifs et mesures européens identifiés dans l’annexe 4 de la proposition législative, ainsi que des connaissances scientifiques les plus récentes. La définition de ces pratiques devra également être réalisée en concertation avec les parties prenantes et tenir compte des types de sol, de l’usage et de l’état de santé des sols.

Vis-vis de l’artificialisation les Etats membres doivent assurer le respect des principes suivants :

• • Réduire, dans la mesure du possible, les surfaces concernées par l’artificialisation
  • Sélectionner les aires où la perte de services écosystémiques sera minimisée
  • Réfléchir les projets d’aménagement du territoire de manière à limiter les impacts sur le sol
  • Compenser autant que possible la perte de capacité des sols à fournir des services écosystémiques multiples.

Les Etats membres devront accompagner la mise en œuvre de ces pratiques et principes en favorisant l’accès aux connaissances, compétences mais aussi financements nécessaires à cela . Le texte précise en effet que les Etats membres devront : 

• • Assurer un accès à un conseil impartial et indépendant sur la gestion durable des sols ainsi que des formations pour les gestionnaires des sols, les propriétaires et les autorités pertinentes.
  • Favoriser la sensibilisation sur les bénéfices à moyen – long termes d’une gestion durable des sols
  • Promouvoir la recherche sur et la mise en œuvre d’approches holistiques de la gestion des sols
  • Rendre disponible une cartographie régulièrement mise à jour des instruments de financements et autres initiatives soutenant la mise en œuvre d’une gestion durable des sols.

Au plus tard 4 ans après la date d’application de la directive, les Etats membres devront avoir établi une procédure basée sur le risque pour la santé humaine et l’environnement pour :

• • L’identification des sites potentiellement contaminés
  • La caractérisation de ces sites
  • La gestion des sites contaminés