La directive relative à la surveillance et à la résilience des sols
La Directive (UE) 2025/2360 relative à la surveillance et à la résilience des sols, adoptée le 12 novembre 2025 par le Parlement européen et entrée en vigueur le 16 décembre 2025, vise à l’établissement d’un cadre de surveillance des sols et à l’évaluation de l’état des sols dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle intègre également des éléments visant à soutenir la préservation et la restauration des sols dans les Etats membres et à l’évaluation et la gestion des risques associés aux sites contaminés.
L’objectif affiché à long terme est de parvenir à des sols considérés comme en bonne santé à l’horizon 2050. Toutefois l’atteinte de cet objectif, ou d’un objectif intermédiaire en ce sens, ne constitue pas une obligation imposée aux Etats membres.
Le texte prévoit néanmoins un premier bilan à réaliser en 2033 au plus tard par la Commission européenne, afin d’évaluer les progrès réalisés vers cet objectif de 2050 et de déterminer si des modifications de la directive (exigences plus contraignantes, plus spécifiques, etc.) sont nécessaires.
Cet article propose un résumé détaillé du contenu de la directive et vous renvoie vers des ressources utiles pour mieux la comprendre. Vous retrouverez notamment le contenu d’une séquence dédiée à la présentation de la directive lors de la 12e édition de la Journée mondiale des sols organisée à Angers le 05 décembre 2025 par l’AFES, le GIS SOL, le RMT Sols et Territoires et le RNEST (en savoir plus sur cet évènement).
A consulter : texte et présentation de la directive
Résumé de la directive :
Focus sur la mise en place d'un cadre de surveillance dans chaque Etat membre
Soulignant les connaissances limitées sur l’état des sols en Europe, la directive se concentre sur l’établissement d’un cadre de surveillance et d’évaluation de l’état des sols dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.
Dans la recherche d’un équilibre entre harmonisation au niveau européen et respect des spécificités des Etats membres et du principe de subsidiarité, le texte assure un langage commun au sein de l’Union européenne en posant un certain nombre de définitions, et formalise un standard technique et méthodologique “minimum” à respecter pour la mise en œuvre de la directive et son cadre de surveillance et d’évaluation.
Les Etats membres disposent néanmoins d’une latitude significative pour adapter le cadre de surveillance à leurs spécificités locales et nationales, que ce soit dans leur stratégie d’échantillonnage, le choix de certains indicateurs et des référentiels d’analyse, ou encore l’appréciation du caractère “acceptable” d’un risque lié à la contamination d’un sol.
Les concepts de districts de sols et d'unités de sols
La directive prévoit que chaque Etat membre définisse un ou plusieurs districts de sols, couvrant ensemble la totalité de son territoire national. Ces districts constituent des unités administratives, sous la responsabilité d’une ou plusieurs autorités compétentes désignées par l’Etat membre.
Les unités de sols, définies elles aussi par chaque Etats membres, sont quant à elles des unités au sein du ou des districts reflétant un “certain degré d’homogénéité de l’état du sol, pour différent types de sols, conditions climatiques et utilisation des terres”. Elles couvrent l’ensemble du territoire et servent de base à la conception de la stratégie de surveillance et à la communication des informations relatives à la santé des sols.
Le cadre de surveillance
Que mesure-t-on ?
La directive formalise un cadre de surveillance adressant différents aspects de la dégradation des sols : salinisation, perte de carbone organique, compaction du sol profond, compaction de l’horizon superficiel, excès de nutriments dans le sol, acidification, érosion, contamination, réduction de la rétention de l’eau et de l’infiltration de l’eau dans le sol, perte de biodiversité des sols, imperméabilisationet enlèvement des sols.
L’annexe I de la directive identifie pour chacun de ces aspects un ou plusieurs descripteurs du sol (ex : conductivité électrique, teneur en carbone organique du sol, taux d’érosion, etc.).
Ces descripteurs peuvent être assortis de critères relatifs au bon état de santé des sols qui sont soit établis au niveau de l’Union européenne (Partie A) soit établis par chaque Etat membre (partie B). Certains descripteurs ne sont pas assortis de critères relatifs au bon état de santé des sols (Partie C).
Enfin, l’imperméabilisation des sols et l’enlèvement des sols (Partie D) sont associés à des indicateurs de suivis spécifiques (surfaces concernées), les Etats membres étant libre d’intégrer d’autres indicateurs facultatifs comme le aux de recyclage des terres, la fragmentation des terres, etc.
Comment le mesure-t-on ?
Le texte de la directive impose un standard méthodologique minimum, décrit dans l’annexe II de la directive. La directive prévoit notamment que chaque Etat membre détermine son plan d’échantillonnage par des méthodes géostatistiques et de manière à assurer une marge d’erreur maximale de 5% par unité de sol.
La directive identifie des méthodes de références pour la majorité des descripteurs du sol de l’annexe I. Les Etats membres sont tenus d’appliquer ces méthodes pour la réalisation de leurs mesures, ou une méthode équivalente. Il reste possible d’utiliser une autre méthode, à condition de disposer d’une fonction de pédotransfert et que la méthode soit disponible dans la littérature scientifique ou le domaine public.
Certains descripteurs comme le taux d’érosion, les contaminants autres que les métaux lourds (organiques, émergents) ou les descripteurs liés à la biodiversité des sols ne sont pas associé à une méthode de référence. L’annexe identifie alors des critères méthodologiques minimaux à respecter.
Dans le cas des contaminants, les États membres établissent la liste des contaminants à surveiller, et peuvent pour cela s’appuyer sur une liste indicative que la Commission européenne établira avec les États membres.
Pour le suivi des indicateurs d’imperméabilisation des sols et d’enlèvement des sols, les Etats membres pourront s’appuyer sur les données issues de la composante Copernicus du programme spatial de l’Union européenne. Le texte promeut l’utilisation des meilleures données disponibles, y compris les images obtenues par télédétection, complétées par des inventaires nationaux pertinents.
Fréquence
Les mesures des descripteurs de sols retenus doivent être réalisées au moins tous les six ans, et les indicateurs d’imperméabilisation et d’enlèvement des sols doivent être mis à jour au moins tous les trois ans.
L'évaluation de la santé des sols
À partir de ces données, les États membres réalisent une évaluation de la santé des sols tous les six ans. La première évaluation complète doit être achevée au plus tard le 17 décembre 2031. Le diagnostic s’établit en comparant les mesures à des valeurs cibles (situation idéale et durable) et des valeurs de déclenchement opérationnel (niveaux de dégradation nécessitant la mise en place de mesures correctrices).
Focus sur la gestion des sites et sols contaminés
La directive adresse la question des sites potentiellement contaminés à travers une approche par étapes fondée sur les risques, visant à identifier, gérer et ramener les risques pour la santé humaine et l’environnement à des niveaux acceptables.
Recenser les sites potentiellement contaminés et étudier leur contamination réelle
Les Etats membres ont l’obligation de recenser de manière systématique les sites potentiellement contaminés, c’est à dire les sites où les activités anthropiques passées ou présentes sont susceptibles d’avoir mené à une contamination du sol. Une fois un site recensé, une étude de sol doit être menée pour confirmer ou non la contamination.
Les États membres fixent les règles relatives au calendrier, au contenu, à la forme et à l’ordre de priorités des études de sols, mais sont incités à tenir compte de la proximité des zones de captage d’eau potable pour cette priorisation.
Les États membres définissent notamment une liste d’évènements spécifiques rendant cette étude obligatoire, comme une demande de permis de construire, un changement d’affectation des terres, une excavation ou une transaction immobilière.
Gérer la contamination en tenant compte des spécificités du site
Si la contamination est confirmée, une évaluation propre au site est réalisée pour déterminer si elle présente un « risque inacceptable » pour la santé humaine ou l’environnement. Cette évaluation est réalisée selon une méthode établie par les Etats membres.
Lorsqu’un risque inacceptable est identifié, l’Etat doit prendre des mesures, sans retard injustifié pour réduire le niveau de risque (mesures de réhabilitation du sol et/ou mesures visant à limiter l’exposition notamment) . L’annexe IV de la directive propose une liste indicative de mesures de réduction des risques.
Principe du pollueur-payeur : les États membres doivent établir une hiérarchie des responsabilités pour déterminer qui doit supporter les coûts des études des sols et des travaux de réhabilitation.
Communiquer sur les sites potentiellement contaminés et les sites contaminés
Les Etats membres sont tenus de mettre en place et de maintenir à jour un registre des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés. Ce registre doit être rendu public, sous la forme d’une base de données spatiales géoréférencées, et accessible en ligne gratuitement.
L’autorité compétente peut néanmoins choisir de limiter voire refuser la divulgation de certains données et informations dans certaines conditions (notamment lorsque ces éléments pourraient porter atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou lorsque les conditions de dérogations fixées à l’article 4 de la directive 20033/4/CE relative à concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement sont remplies).
Focus sur les actions en soutien à la résilience des sols
Le rôle des Etats membres dans l'accompagnement des gestionnaires des terres
La directive impose aux Etats membres d’encourager et soutenir les propriétaires fonciers, les gestionnaires de terres et les autorités concernées à améliorer l’état de leurs sols par plusieurs moyens :
- en garantissant un accès aisé et équitable à des conseils impartiaux, indépendants et scientifiquement fondés et à des activités de formations sur les pratiques améliorant la santé et la résiliences des sols
- en assurant des actions de sensibilisation portant sur les bénéfices liés aux bonnes pratiques de gestion des sols et sur le coût de la mise en œuvre à long termes de pratiques préjudiciables;
- en promouvant la recherche et l’innovation relatives aux concepts de gestion durable des sols et aux pratiques de régénération adaptées aux caractéristiques des sols, aux conditions pédoclimatiques et à l’utilisation des terres au niveau local;
- En fournissant au niveau local des informations concrètes sur les mesures et pratiques à adopter sur la base des évaluations de la santé des sols réalisées;
- en mettant à disposition une vue d’ensemble des aides financières, instruments et autres mesures mobilisables pour soutenir la santé et la résilience des sols.
Par ailleurs, les États membres doivent régulièrement évaluer les besoins financiers et techniques existants pour la mise en œuvre d’actions visant l’amélioration de la santé et de la résilience des sols. Ils doivent également dialoguer avec le public concerné pour déterminer au mieux le niveau de soutien nécessaire, et évaluer l’efficacité et les effets attendus des actions entreprises dans le cadre d’autres programmes, plans, objectifs et mesures existantes, énumérés dans l’annexe III de la directive (comme la politique agricole commune ou le plan national de restauration de la nature).
Le cas de l'artificialisation des terres
Les Etats membres sont encouragés à prendre en considération des principes qui sont ceux de la séquence Éviter-Réduire-Compenser face à de nouveaux cas d’imperméabilisation des sols ou d’enlèvement des sols dans le cadre de l’artificialisation des terres.
Rapportage, information du public et calendrier de mise en œuvre
Obligations de rapportage des Etats membres
La surveillance des sols et l’évaluation de leur santé par les Etats membres doivent faire l’objet d’un rapportage auprès de la Commission européenne et de l’agence européenne pour l’environnement (AEE). Ce rapportage doit être effectué tous les six ans.
Les Etats membres sont ainsi tenus de communiquer, par voie électroniques, les éléments suivants :
- Les données relatives à la surveillance de la santé des sols et aux évaluations associées
- Une analyse des tendances de la santé des sols pour les descripteurs du sol et les indicateurs d’imperméabilisation et d’enlèvement des sols mentionnés dans l’annexe .
- Un résumé des progrès accomplis vis-à-vis des actions en soutien à la santé et à la résilience des sols
- Un résumé des progrès relatifs aux recensement et à l’étude des sites potentiellement contaminés, la gestion des sites caractérisés comme contaminés et la mise à jour du registre associé.
D’ici le 17 décembre 2027, la Commission européenne et l’AEE mettront en place, sur la base des données existantes, un portail numérique de données sur la santé des sols. Ce portail permettra d’accéder aux données spatiales disponibles sur la santé des sols, agrégées au niveau de l’unité de sol (ou à un niveau plus détaillé si les conditions le permettent). Ces données seront issues des mesures réalisées par les Etats membres et des observations par télédétection.
Les États membres pourront vérifier et demander de corriger d’éventuelles erreurs avant la publication des données.
Les grandes étapes de la mise en œuvre au niveau européen
La directive, publiée au journal officiel le 26 novembre 2025, est entrée en vigueur le 16 décembre 2025. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un calendrier dont les échéances sont précisées dans le texte adopté.
Échéances relatives à la transposition et à l’organisation au niveau national :
- 17 juin 2027 : établissement par la Commission européenne et les États membres d’une liste indicative des contaminants des sols présentant des risques potentiels important pour les sols, l’environnement ou la santé humaine.
- 17 décembre 2027 : création du portail numérique européen de données sur la santé des sols par la Commission européenne et l’AEE
- 17 décembre 2028 : date limite pour la transposition de la directive dans le droit national de chaque État membre.
- 17 mars 2029 : les États membres doivent fournir à la Commission européenne un accès en ligne à la liste de leurs districts de sols, unités de sols et des autorités compétentes désignées pour mener la surveillance.
- 17 décembre 2029 : mise en place de la démarche de recensement des sites potentiellement contaminés et des étapes d’identification du risque et de gestion associées, dont la mise en place du registre national des sites recensés. Tous les sites potentiellement contaminés qui existaient avant le 16 décembre 2025 devront être recensés dans le registre avant le 17 décembre 2035.
Échéances relatives aux premières évaluations :
- 17 décembre 2030 : date limite pour la réalisation des premières mesures du sol sur le terrain. Pour cette première campagne, les données collectées depuis le 16 décembre 2024 peuvent être utilisées.
- 17 décembre 2031 : date limite pour réaliser la première évaluation de la santé des sols. Les États membres ont alors six mois pour communiquer le premier rapport de surveillance et d’analyse des tendances à la Commission européenne et à l’AEE, soit jusqu’au 17 juin 2032.
Par la suite, les cycles de surveillance et d’évaluation de la santé des sols devront être renouvelés tous les six ans.
- En parallèle, et afin de faciliter la transposition dans les États membres, le texte prévoit que la Commission européenne organise des échanges réguliers d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et, si nécessaires, d’autres parties prenantes. Le premier échange était programmé en mars 2026.
Enfin, la Commission procèdera à une évaluation globale de la directive au plus tard le 17 juin 2033, et proposera d’éventuelles révisions si nécessaire.
