Deux consultations ouvertes jusqu'au 4 juillet sur des projets de décrets relatifs à la mise en œuvre de l'objectif ZAN
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a ouvert le 13 juin 2023 deux consultations publiques, portant chacune sur un décret d’ajustement relatif à la mise en œuvre de l’objectif “Zéro artificialisation nette”, dit ZAN.
Ces deux consultations, accessibles en ligne, sont ouvertes jusqu’au 4 juillet 2023.
Consultation sur le projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
La page dédiée à la consultation rappelle que le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 a définit de premières modalités d’application pour l’intégration et la déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SRADDET.
Le projet de décret soumis à consultation vise à ajuster et complèter ces modalités pour mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et d’autre part du bloc communal via les documents d’urbanisme.
Pour plus d’information et pour répondre à la consultation, rendez-vous sur la page dédiée.
Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
Le projet de décret ajuste et complète les modalités définies dans le décret n° 2022-763 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme publié le 29 avril 2022.
Le décret précise notamment que :
- Les surfaces végétalisées herbacées à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures, même à l’abandon, sont considérées comme artificialisées.
- Les surfaces d’agriculture urbaine et les surfaces boisées ou arbustives dans l’espace urbain sont considérées comme non artificialisée de même que les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de couvert (boisé ou herbacé).
- Les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées des installations de panneaux photovoltaïques pourront aussi être considérées comme non artificialisée si elles respectent certaines conditions techniques (qui devraient être fixées dans un prochain décret).
Le décret définit également les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces (50 m² pour le bâti, 2 500 m² pour les autres catégories de surface et 5 mètres de large pour les infrastructures linéaires).
Par ailleurs, le projet de décret détermine le contenu minimal du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’État
Pour plus d’information et pour répondre à la consultation, rendez-vous sur la page dédiée.