La Commission européenne propose une directive pour la surveillance et la résilience des sols

La Commission européenne propose une directive pour la surveillance et la résilience des sols

La Commission européenne a publié mercredi 5 juillet 2023 sa proposition pour une directive relative à la surveillance et à la résilience des sols.

Le texte propose un cadre partagé pour la surveillance et l’évaluation de la santé des sols, ainsi que des mesures relatives à la gestion durable des sols et à la gestion des sites contaminés (identification et assainissement).

👉Accéder aux ressources et documents associés.

👉La Commission européenne a également ouvert une consultation publique jusqu’au 04 septembre 2023. Les avis exprimés seront synthétisés et présentés au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour alimenter le débat législatif.

Un webinaire de présentation de la proposition de directive a été organisé par l’EJP SOIL le mardi 11 juillet 2023, de 10h à 11h (en anglais).
👉Plus d’info et replay

Contexte et objectif de la proposition législative

Le Pacte vert pour l’Europe, publié en décembre 2019, constitue la feuille de route européenne pour relever les défis climatiques et environnementaux actuels et fixe des objectifs en ce sens à l’horizon 2030 et 2050. Les sols, à travers leurs fonctions et les nombreux services écosystémiques qu’ils rendent, peuvent jouer un rôle central dans l’atteinte de ces objectifs.

Or, la Commission européenne estime que 60 à 70% des sols européens ne sont pas en bon état. Elle évalue le coût de cette dégradation généralisée de l’ordre 50 milliards d’€ / an et estime que le coût de l’inaction face à la dégradation des sols est six fois plus important que l’investissement nécessaire à la mise en œuvre d’actions de prévention et de restauration (voir le rapport “Caring for soil is caring for life”).

La bonne gestion des sols, leur préservation voire leur restauration sont directement ciblées dans plusieurs initiatives issues du Pacte vert pour l’Europe telles que la stratégie “De la ferme à la table”, la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, le plan d’action zéro pollution pour l’air, l’eau et le sol et bien sûr la nouvelle stratégie thématique pour la protection des sols de l’UE publiée en 2021.
En phase avec ces initiatives et en réponse au besoin de renforcer les connaissances disponibles et de mobiliser largement l’ensemble de la société face à la question des sols, la Commission européenne a également consacrée l’une des cinq missions du programme-cadre de recherche et innovation Horizon Europe à la question des sols (revoir notre webinaire sur la mission “A soil deal for Europe). 

La proposition législative vise ainsi à proposer un cadre partagé afin de concrétiser la mise en œuvre des stratégies précédemment citées. En particulier, la directive proposée vise à réaliser l’ambition européenne de compter 100% de sols sains en Europe à l’horizon 2050.

Contenu de la proposition législative

Dans un premier temps, la directive proposée pose plusieurs définitions concernant les notions de sol, de gestion durable des sols, de services écosystémiques, etc.
Elle définit notamment la santé des sols comme l’état physique, chimique et biologique du sol qui détermine sa capacité à fonctionner comme un système vivant essentiel et à fournir des services écosystémiques (“the physical, chemical and biological condition of the soil determining its capacity to function as a vital living system and to provide ecosystem services“).

Le texte introduit également la notion de “Soil district”, définis comme les unités de gouvernance de base pour la gestion des sols et la mise en œuvre de mesures afin de répondre aux exigences établies dans la directive, en particulier en ce qui concerne la surveillance et l’évaluation de la santé des sols.

Ces unités devront être délimitées par chaque Etat membre, en respectant les conditions suivantes :

    • Chaque Etat membre devra avoir un nombre de Soil districts au moins égal au nombre de régions NUTS1 dans le pays (correspond aux grandes régions françaises)
    • Ces unités doivent être définies en recherchant une homogénéité en termes de types de sol, de conditions climatiques, de zones environnementales, d’usage ou de couverture du sol.
Les Etats membres devront désigner une autorité compétente pour superviser la mise en œuvre de la directive dans chaque district.

Le texte fixe un cadre commun minimum pour la surveillance et l’évaluation de la santé des sols dans les Etats membres. Ce cadre identifie ainsi un certain nombre d’indicateurs de suivi. Ceux-ci peuvent être associés à des critères de bonne santé des sols, c’est à dire, des valeurs seuils ou cibles que les indicateurs doivent respecter pour que le sol soit considérer comme “en bonne santé”.

A noter que ces critères de bonne santé des sols ne s’appliquent pas aux sols qui ne peuvent respecter ces critères du fait de facteurs autres que l’intervention de l’homme (espaces naturels non gérés par l’homme, terres directement affectées par la montée du niveau de la mer, …).

Le cadre définit ainsi :

    • Des indicateurs obligatoires, associés à des critères de bonne santé des sols définis par l’UE (annexe 1 partie A). Ces indicateurs ciblent les dégradations suivantes : salinisation,  érosion, perte de carbone organique, compaction du sous-sol.
      Certains critères peuvent être adaptés par les Etats membres, en accord avec la base fixée dans l’annexe.
    • Des indicateurs obligatoires associés à des critères de bonne santé des sols définis par les Etats membres (en accord avec le cadre fixé par la directive, annexe 1 partie B). Les indicateurs cibles les dégradations suivantes : excès de phosphore dans le sol, contamination ( métaux lourds, contaminants organiques), capacité de rétention d’eau.
    • Des indicateurs obligatoires pour la surveillance mais sans critère de santé des sols associé (annexe 1, partie C et D). Ces indicateurs sont :
        • Liés à la dégradation des sols : excès d’azote, acidification, compaction en surface, perte en biodiversité.
        • Liés à l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols : surface totale artificialisée ; rythme d’artificialisation, de renaturation et d’artificialisation nette ; surface imperméabilisée.
    • Des indicateurs optionnels pour la surveillance des sols. Des propositions sont faites dans les parties C et D de l’annexe 1.
Les méthodes de mesure de ces indicateurs, ou les conditions pour mettre en œuvre d’autres méthodes, sont définies en annexe 2 de la proposition législative.

L’évaluation de la santé des sols ce fait sur le principe du “one out, all out”. C’est à dire que si un seul indicateur ne répond pas au critère de bonne santé des sols associé, le sol est considéré comme “en mauvaise santé”. 

Les indicateurs qui ne sont pas associés à des critères de santé des sols devront néanmoins faire l’objet d’une analyse faisant état de leur évolution et des impacts potentiels sur les services écosystémiques rendus par les sols.

Délais :

    • La première évaluation de la santé des sols dans les Etats membres, sur la base de ce cadre de surveillance, devra être terminée au plus tard 5 ans après l’entrée en application de la directive.
    • Les mesures sur les sols et les évaluations devront être réalisées au minimum tous les 5 ans
    • Les indicateurs concernant les surfaces artificialisées et imperméabilisées devront être mis à jour annuellement
Communication, utilisation de ces évaluations :
 
      • L’information sur l’état de santé des sols dans les Etats membres devra être publique, dans le respect des réglementations en vigueur.
      • Les Etats membres devront proposer un cadre pour la mise en œuvre d’un système de certification volontaire de santé des sols, à destination des propriétaires et gestionnaires des terres. Ces certifications devront tenir compte des indicateurs identifiés dans la directive.
      • Les résultats des évaluations devront permettre d’identifier des pratiques “correctrices” à mettre en œuvre, dans le contexte précisé ci-après.

Au plus tard 4 ans après l’entrée en application de la directive, les Etats membres devront :

    • Définir des pratiques de bonnes gestions des sols, qui devront progressivement être mises en place (selon les critères définis en annexe 3 de la directive)
    • Définir des pratiques de régénérations des sols pour les sols « non sains », sur la base des premières mesures.
    • Définir des pratiques de gestion des sols à éviter car connues pour dégrader les sols

Ces pratiques et mesures devront être définies en tenant compte des autres programmes, plans, objectifs et mesures européens identifiés dans l’annexe 4 de la proposition législative, ainsi que des connaissances scientifiques les plus récentes. La définition de ces pratiques devra également être réalisée en concertation avec les parties prenantes et tenir compte des types de sol, de l’usage et de l’état de santé des sols.

Vis-vis de l’artificialisation les Etats membres doivent assurer le respect des principes suivants :

    • Réduire, dans la mesure du possible, les surfaces concernées par l’artificialisation
    • Sélectionner les aires où la perte de services écosystémiques sera minimisée
    • Réfléchir les projets d’aménagement du territoire de manière à limiter les impacts sur le sol
    • Compenser autant que possible la perte de capacité des sols à fournir des services écosystémiques multiples.

Les Etats membres devront accompagner la mise en œuvre de ces pratiques et principes en favorisant l’accès aux connaissances, compétences mais aussi financements nécessaires à cela . Le texte précise en effet que les Etats membres devront : 

    • Assurer un accès à un conseil impartial et indépendant sur la gestion durable des sols ainsi que des formations pour les gestionnaires des sols, les propriétaires et les autorités pertinentes.
    • Favoriser la sensibilisation sur les bénéfices à moyen – long termes d’une gestion durable des sols
    • Promouvoir la recherche sur et la mise en œuvre d’approches holistiques de la gestion des sols
    • Rendre disponible une cartographie régulièrement mise à jour des instruments de financements et autres initiatives soutenant la mise en œuvre d’une gestion durable des sols.

Au plus tard 4 ans après la date d’application de la directive, les Etats membres devront avoir établi une procédure basée sur le risque pour la santé humaine et l’environnement pour :

    • L’identification des sites potentiellement contaminés
    • La caractérisation de ces sites
    • La gestion des sites contaminés
Les Etats membres définissent une procédure d’évaluation des risques sur la base des étapes et attendus définis dans l’annexe 6 de la proposition législative. Ils définissent aussi ce qui constitue un risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement
 
Pour chaque site contaminé identifié, l’autorité compétente doit réaliser une évaluation des risques. Le cas échéant, elle doit prendre les mesures nécessaires pour ramener le niveau de risque à un degré acceptable.
L’annexe 5 présente un panel d’actions d’actions comme exemple de mesures de réduction des risques.

L’inventaire des sites contaminés et potentiellement contaminés est géré par une autorité compétente et doit être régulièrement mis à jour. Le texte prévoir que ces  inventaires soient disponibles sous la forme d’une base de donnée géoréférencée, et rendus publics. L’autorité compétente pourra néanmoins choisir de restreindre les informations communiquées voire de ne pas communiquer d’information si cela se justifie dans le cadre de la loi et des autres directives européennes.

Évaluation de la mise en œuvre de la directive 6 ans après sont entrée en application

La proposition législative actuelle prévoit une évaluation de la mise en œuvre de la directive 6 ans après son entrée en application.

Selon les résultats et l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, la Commission européenne pourra faire évoluer certaines propositions de la directive, adapter les méthodes préconisées ou encore proposer de nouveaux textes pour préciser et harmoniser la mise en œuvre de certaines mesures.

Ressources et liens associés à la proposition législative relative à la surveillance et à la résilience des sols

Retrouver l’ensemble des documents associés à la directive (en anglais) sur : https://environment.ec.europa.eu/publications/proposal-directive-soil-monitoring_en. Ces documents incluent:

    • Le texte de la directive (directive en tant que telle : p19-47 du pdf)
    • Les annexes 1 à 7, essentielles à la compréhension et à l’application de la directive (indicateurs, méthodes de mesures, principes des pratiques de bonne gestion des sols, etc.)

En complément, retrouvez également :